Loi LMNP-Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard 2020 n’est applicable qu’aux contribuables français ayant réalisé des investissements en crédit-bail mobilier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020. Pas d’enregistrement RCS: Censi-Bouvard n’a pas besoin de s’inscrire au RCS en 2020 (enregistrement du commerce et de l’entreprise).Le dispositif Censi-Bouvard 2020 permet de réduire l’impôt sur le revenu dans la limite du coût du logement d’un montant de 300 000 euros (HT):

– La déduction fiscale maximale de 11% pour le prix hors taxe sur la valeur ajoutée du logement est répartie linéairement sur 9 ans. Si la déduction fiscale excède l’impôt à payer, elle peut être reportée pendant 6 ans. Plusieurs maisons peuvent être achetées chaque année. Si la déduction fiscale excède l’impôt à payer, elle peut être reportée pendant 6 ans.

Si la taxe payée par le contribuable n’est pas suffisante pour absorber la réduction d’impôt Censi Bouvard 2020, tant que le logement est encore loué et reporté dans l’année où la réserve est utilisée. Le statut LMNP peut être combiné avec les incitations fiscales Censi-Bouvard 2020, l’un ne peut empêcher l’autre. Cependant, il n’est pas possible d’amortir les actifs dont vous bénéficiez grâce à la réduction d’impôt Bouvard.

Vous pouvez amortir la partie du bien qui dépasse 300 000 euros, qui est prise en compte lors du calcul de la déduction fiscale maximale. Veuillez noter que le mobilier est amorti et ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Censi-Bouvard 2020.

Logements éligibles

Les résidences de tourisme classées (fin de l’éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus)

  • Les résidences avec services pour étudiants
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées

Le logement doit louer des meubles et les louer à l’exploitant d’hébergement sous forme de bail commercial pour au moins neuf ans.

Conditions

  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020
  • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2020 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n’y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2020
  • Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
  • L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2020 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.