Les garanties dans l’immobilier neuf

En achetant dans l’immobilier neuf, vous allez pouvoir bénéficier de plusieurs garanties notables.

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, que ce soit un appartement neuf ou une maison neuve, vous bénéficierez de garanties légales qui s’appliquent à tous les logements.

Les garanties liées à votre acquisition sont de nature et de forme différentes.

Les différents types de contrats sont très réglementés et vous serez donc efficacement protégés par l’achat en VEFA.

La garantie biennale

La garantie biennale est couverte par l’assurance dommages-ouvrage.

Cette garantie d’une durée de 2 ans, s’applique aux désordres affectant le bon fonctionnement des éléments séparables du gros-œuvre et sans conséquence pour ce dernier.

Elle concerne essentiellement les tuyauteries, la robinetterie, les appareils de chauffage, les appareils d’éclairage, les équipements sanitaires, , les portes et volets………..

La garantie biennale ne s’applique pas dans le cas d’une utilisation non conforme des équipements ou en dans le cas d’un manque d’entretien.

La garantie décennale

La garantie décennale est couverte par l’assurance dommages-ouvrage.
Cette garantie couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Par exemples :

Solidité de la construction (fissures importantes …)

Etanchéité (infiltration d’eau par la façade, la toiture,…)

Toute autre sorte de dommage qui peut rendre le logement neuf inhabitable.

ATTENTION, la garantie décennale ne couvre pas les problèmes découlant d’un mauvais entretien ou d’un mauvais usage du logement, ni les problèmes esthétiques.

Grâce à l’assurance Dommages-Ouvrage, pour les garanties concernées, le propriétaire sera ainsi indemnisé.

La garantie de parfait achèvement

La Garantie de parfait achèvement, est d’une durée d’un an suivant la réception du logement neuf.

La garantie de parfait achèvement est une obligation légale à la charge du promoteur immobilier neuf et couvre l’ensemble des désordres apparents, les malfaçons et les défauts de conformité, de tous types et de toutes natures, apparus dans un logement neuf au cours de l’année suivant la réception des travaux.

Cette garantie de parfait achèvement, couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception du bien immobilier neuf, ainsi que les réclamations signalées par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie d’isolation phonique

​Le logement immobilier neuf doit répondre aux exigences minimales requises en matière de protection contre les nuisances sonores.

La garantie d’isolation phonique vous couvre contre les nuisances sonores.

A ce titre, vous bénéficiez d’une garantie d’isolation phonique qui s’inscrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

Le promoteur est garant, à l’égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien à la NRA 2000*. Cette garantie, appelée garantie isolation phonique, court pendant 12 mois à compter de la prise de possession du bien

Si les normes minimales d’isolation acoustique ne sont pas respectées, à compter de la livraison, vous disposez d’un an pour signaler les défauts au constructeur.
​Les travaux nécessaires pour atteindre le minimum réglementaire seront à la charge du vendeur.