6 clés pour comprendre le contrat de réservation

1. A quoi sert le contrat de réservation : la vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) c’est-à-dire d’un bien immobilier neuf que vous choisissez sur plan et payez en plusieurs étapes de la construction. Celle-ci est règlementée par l’article 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Votre achat d’un logement neuf de standing sera très sécurisé.

2. Les formalités à accomplir : vous devez signer un contrat de réservation, l’accord verbal est considéré comme nul. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire, il peut se faire par acte sous seing privé.

3. Les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de réservation pour l’achat d’un bien immobilier neuf de standing : tout d’abord le contrat de réservation doit mentionner les coordonnées de l’acquéreur ainsi que celle du promoteur et les informations concernant le logement neuf (superficie, nombre de pièces, numéro de lot, localisation dans l’immeuble neuf ou le lotissement neuf…).

• L’article R.261-26 du code de la construction de l’habitation (CCH) s’applique aux ventes d’immeubles à construire et donc doit mentionner sous peine de nullité :
• Le prix de vente prévisionnel du logement neuf
• La date de conclusion de la vente
• Le prêt que l’acquéreur doit souscrire auprès d’un établissement bancaire
• Le délai des travaux à réaliser par le promoteur
• Les conditions légales qui permettent de renoncer à l’achat d’un bien immobilier neuf

4. Est-ce possible d’annuler un achat immobilier neuf de standing ? : vous disposez d’un délai légal de 10 jours pour renoncer à votre achat d’un bien neuf (ce qui s’appelle le droit de rétractation) dans ce cas aucun frais ne vous sera demandé. Ce délai commence à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

5. Est-ce une obligation de verser un dépôt de garantie ? : oui car c’est en contrepartie du paiement de cette somme que le promoteur s’engagera à vous réserver votre logement neuf. Cette somme sera versée sur un compte spécial ouvert chez le notaire ou dans une banque à votre nom.

6. Dans quelles situations je peux récupérer mon dépôt de garantie ? :

• En cas de refus de crédit bancaire
• Si le prix de vente finale dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel mentionné au contrat de réservation
• Si la VEFA n’est pas régularisée dans les délais prévus
• Si vous faites jouer votre droit de rétractation (dans les 10 jours suivant la signature de votre contrat de réservation)
• Si le logement neuf de standing n’est pas conforme à la description faire dans votre contrat de réservation